Registre DPP de l’UE : inscrire son organisation et préparer une demande DPP
Guide pratique destiné aux opérateurs économiques sur EU Login, l’inscription de l’organisation, la vérification eIDAS, le suivi de la demande et le processus actuel d’enregistrement des DPP dans le registre de la Commission.
- 1Le registre DPP de production est opérationnel depuis le 20 juillet 2026 ; les opérateurs économiques peuvent désormais inscrire leur organisation.
- 2Préparez un EU Login, les données légales et l’identifiant de l’organisation, un contact conformité et les coordonnées du représentant légal.
- 3Une personne morale doit contresigner la déclaration scellée par la Commission avec un cachet électronique qualifié (QSeal) ; une personne physique agissant comme entrepreneur individuel doit utiliser une signature électronique qualifiée (QES).
- 4Le PDF original généré par la Commission ne doit pas être modifié ; signez-le ou scellez-le, téléversez-le puis suivez l’Activity Dashboard.
- 5Après vérification réussie, le demandeur devient administrateur de la nouvelle organisation et les fonctions d’enregistrement des DPP sont débloquées.
- 6L’ouverture du portail ne signifie pas que tous les groupes de produits sont déjà enregistrables : le guide v1.0 indique que l’enregistrement réussi des DPP de batteries reste indisponible tant que le catalogue sémantique n’est pas achevé.
Ce qui a été ouvert le 20 juillet 2026
La Commission européenne a ouvert le registre DPP de production, l’environnement de test et le guide des opérateurs économiques. Le portail de production permet maintenant d’inscrire une organisation. L’interface du registre et la déclaration PDF générée pendant la vérification ne sont actuellement disponibles qu’en anglais.
Ouvrir le registre DPP de production
À préparer avant de commencer
- Un compte EU Login associé à l’adresse électronique destinée au registre.
- Le type d’organisation : Legal Person pour une société enregistrée ou autre personne morale ; Natural Person pour une personne agissant en son nom propre.
- La dénomination légale ou le nom de la personne, l’adresse enregistrée et le pays d’enregistrement.
- Un identifiant accepté : pour une personne morale, NTR de préférence, sinon LEI, VAT, eID ou définition locale ; pour une personne physique, TIN de préférence, sinon PNO, eID, carte nationale d’identité, passeport ou définition locale.
- Une adresse électronique et un numéro de téléphone de conformité, non publics.
- Le nom et l’adresse électronique du représentant légal qui signera ou scellera la déclaration, même si une autre personne crée la demande.
- Un service d’un prestataire de services de confiance qualifié (QTSP) : QSeal pour une personne morale, QES pour une personne physique agissant comme entrepreneur individuel.
Étape 1 — Se connecter avec EU Login
Ouvrez le registre et authentifiez-vous avec EU Login. Sans compte, sélectionnez Create an account, complétez le formulaire, acceptez la déclaration de confidentialité puis confirmez l’inscription via le courriel reçu.
Créer un compte EU Login
Étape 2 — Créer la demande de l’organisation
- Sur la page Welcome, choisissez Enrol New Organisation.
- Sélectionnez Legal Person ou Natural Person. Un changement ultérieur de type efface les données déjà saisies.
- Renseignez l’identité légale, l’adresse enregistrée, le pays, le type d’identifiant et sa valeur.
- Renseignez le contact conformité ; ces coordonnées ne sont pas affichées publiquement.
- Choisissez Save puis, après validation des champs obligatoires, Start Verification.
Étape 3 — Faire vérifier l’organisation
- Indiquez le prénom, le nom et l’adresse électronique du représentant légal qui signera ou scellera la déclaration.
- Choisissez Request Declaration et confirmez ; la Commission génère et scelle un PDF contenant les données verrouillées de l’organisation.
- Téléchargez la déclaration PDF générée, actuellement disponible uniquement en anglais.
- En dehors du registre, contresignez le PDF original : QSeal d’un QTSP pour une personne morale ; QES d’un QTSP pour une personne physique agissant comme entrepreneur individuel.
- Ne modifiez ni ne recréez le PDF scellé par la Commission. Seul l’ajout de la signature ou du cachet qualifié requis est permis.
- Téléversez le PDF signé ou scellé. Seul le format PDF est accepté, avec une taille maximale de 1 Go.
- Choisissez Verify your Organisation, confirmez, puis suivez la demande Organisation Verification dans l’Activity Dashboard.
Consulter les prestataires de confiance qualifiés
Étape 4 — Lire le résultat et corriger les erreurs
Le tableau de bord affiche PROCESSING, SUCCESS ou FAILURE. SUCCESS vérifie l’organisation, débloque l’enregistrement des DPP et fait du demandeur l’administrateur. FAILURE fournit un rapport copiable ou exportable ; corrigez le problème puis téléversez de nouveau le document ou recommencez la vérification.
- Deux signatures ou cachets exactement sont attendus : le cachet institutionnel de la Commission et la contresignature ou le contre-cachet de l’organisation.
- Le fichier contresigné doit être la déclaration originale générée et scellée par la Commission.
- Le nom, l’identifiant et le pays contenus dans la QES ou le QSeal doivent correspondre aux données de l’organisation.
- La signature ou le cachet doit être qualifié, fiable et conforme à un profil PAdES Baseline accepté (B, T, LT ou LTA).
Étape 5 — Enregistrer un DPP après vérification
Le registre conserve une fiche centrale — identifiants, métadonnées d’enregistrement et lien vers le DPP — et non le passeport complet. Les données DPP complètes restent hébergées et maintenues par l’opérateur économique ou son prestataire.
- Ouvrez DPP Registration dans le menu latéral et sélectionnez le groupe de produits disponible.
- Choisissez Online registration form pour un DPP ou File upload submission pour un ou plusieurs DPP.
- Dans le formulaire, choisissez la granularité autorisée et saisissez l’UPI obligatoire. Le guide exige une URL HTTPS conforme au format JTC 24, limitée à 50 caractères ; les identifiants de modèle et de lot sont facultatifs dans le formulaire batteries actuel.
- Pour un fichier, utilisez le modèle JSON ou XML. Au maximum 100 demandes et 1 Go par fichier ; le nom peut contenir lettres, chiffres, point, tiret bas et trait d’union, sans espaces ni caractères de chemin.
- Soumettez, confirmez, conservez l’identifiant de corrélation et suivez la demande. Dans un lot, un seul DPP erroné entraîne l’échec de toute la soumission.
Limitation actuelle de l’enregistrement des produits
Le registre de production est en ligne, mais le guide v1.0 précise que l’enregistrement réussi des DPP de batteries n’est pas encore disponible, le catalogue sémantique étant en cours de définition. L’inscription des organisations et les essais techniques sont possibles ; vérifiez le registre et la législation produit avant toute utilisation en production.
Utiliser l’environnement de test en sécurité
L’environnement de test est séparé de la production. Utilisez un autre EU Login et effectuez la vérification avec des données d’organisation valides et la signature ou le cachet requis. Les données de test peuvent être supprimées et ne sont jamais transférées en production.
Ouvrir l’environnement de test du registre DPP
Liens officiels et assistance
Page d’information de la Commission sur le registre DPP
Télécharger le guide officiel v1.0 des opérateurs économiques
Assistance technique : [email protected], du lundi au vendredi, 08 h 00–20 h 00 HEC ; téléphone +32 2 296 04 31.
Traduction éditoriale fondée sur le guide anglais v1.0 de la Commission, publié pour la dernière fois le 17 juillet 2026, et sur l’annonce de lancement du 20 juillet. Les fonctions et groupes disponibles peuvent évoluer ; vérifiez le registre en direct avant utilisation.
DPP Lens propose une interprétation opérationnelle, et non un avis juridique ou une évaluation officielle de conformité. Le texte officiel lié fait foi.
Les résumés traduits sont éditoriaux. Certains détails peuvent revenir à l’anglais; EUR-Lex demeure la source faisant autorité pour les textes juridiques officiels de l’UE.
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